Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux devis et bon(s) de commande rédigés par la SARL ACTIONCOM - RCS St Etienne 450 848 908 – et signé par le cocontractant concerné, dénommé « Entreprise » - désignant une personne morale ; et appelés collectivement les « Parties ». Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de votre Entreprise aux présentes - conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce - nonobstant toute clause ou condition contraire ainsi qu’aux dispositions détaillées dans le devis. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ActionCom, prévaloir contre les présentes. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété par votre Entreprise comme valant renonciation d’ActionCom à s’en prévaloir ultérieurement. Le contrat devient définitif qu’après signature du /des bon(s) de commande(s) et/ou devis par votre Entreprise.

La signature d’un (de) bon(s) de commande par votre Entreprise engage les Parties à compter de la date y figurant formant ainsi entre elles un contrat. La signature du bon de commande emporte adhésion pleine et entière de votre Entreprise aux présentes CGV ainsi qu’aux conditions et modalités détaillées dans le Devis. L’engagement des Parties prendra fin au moment où chacune d’elles aura exécuté l’ensemble de ses obligations. Seules les phases engageant les Parties pour une durée de 12 mois seront reconductibles par tacite reconduction pour la même durée. Le contrat peut être résilié par chacune des Parties par courrier recommandé avec AR à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une de ses obligations rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ainsi qu’en cas de faillite ou de liquidation de l’autre partie. En outre, chacune des Parties pourra, pour quelque motif que ce soit, dénoncer le présent contrat en adressant à l’autre partie un courrier recommandé avec AR moyennant le respect d’un préavis de un (1) mois (courant à compter de la date apposée sur l’AR).En cas de résiliation anticipée, l’ensemble des prestations réalisées et non encore facturées seront dues à ActionCom. Lorsque l’initiative de la résiliation anticipée avec préavis émanera de votre Entreprise, ActionCom pourra prétendre au paiement d’une indemnité équivalant à 30 % du montant du budget total non facturé à titre de dédommagement et de compensation pour l’arrêt inattendu des prestations.

ActionCom est chargée en exclusivité de gérer les missions objet du/des bon(s) de commande dans les conditions détaillées dans le devis. Votre Entreprise veillera à fournir dans les meilleurs délais tous les éléments et informations utiles à la réalisation des prestations détaillées. Il collaborera avec ActionCom en vue d’assurer la bonne exécution du contrat en y allouant notamment les moyens et le personnel nécessaire, en désignant un chef de projet et en répondant promptement à ses interrogations. A défaut, ActionCom se réserve le droit d’informer à votre Entreprise de ce que les délais convenus seront repoussés à due concurrence. ActionCom veillera à respecter autant que possible le planning prévisionnel qui reste cependant indicatif. Votre Entreprise a l’obligation de payer le prix en respectant les échéances de règlement.

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps du devis, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

Piste graphique  (ensemble visuel composé de couleurs, formes, styles et polices d’écriture) - Stratégie digitale (stratégie utilisant les nouvelles technologies de l’information et de la communication) - Gabarit graphique : (mise en page d’une page web) - Ligne éditoriale : (fil rouge qui guide la rédaction des contenus et publications) - Arborescence : (Structure des pages du site sous forme d’arbre) - Site responsive ( site ayant un contenu qui s'adapte automatiquement à la résolution d’écran du terminal qui est utilisé pour le visionner : smartphones, tablettes...) – Cahier des charges d’ergonomie de navigation (ensemble d’informations permettant de définir le positionnement de chaque contenu : texte, images, boutons...sur une page)nouveau paragraphe de texte

Les factures sont payables en euros à réception de facture par virement bancaire ou prélèvement selon les conditions figurant sur le bon de commande. Il n’y aura aucune délégation de paiement sur les prestations de formation. Toutes réductions, remises, escomptes, délais de règlement accordés sont annulés de plein droit en cas de retard de paiement ou d’impayé même partiel de la facture sur laquelle elle figure ou en cas d’irrespect par votre Entreprise de l’une quelconque de ses obligations contractuelles. Le prix s’entend hors taxe. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est calculée au taux actuel de 20 %. Toute modification de ce taux sera répercutée à votre Entreprise dans les conditions fixées par les textes légaux et règlementaires. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par ActionCom du montant de l’acompte réclamé dans le bon de commande. Toute somme payée par votre Entreprise préalablement à la livraison constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par cette dernière. En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues, sur simple demande, calculées au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (L.441-3 et L.441-6 Code de Commerce), outre le règlement d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant HT de la facture à titre de clause pénale non réductible avec un minimum de 150 euros, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, outre le règlement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art.L.441-6 et D.441-5 Code de Commerce). Tout paiement partiel s’imputera en premier lieu sur la créance dont l’exigibilité est la plus ancienne.

La signature d’un bon de commande et l’exécution des prestations y afférent ne pourront être interprétées comme conférant à votre Entreprise un droit de propriété quel qu’il soit sur les logiciels utilisés par ActionCom. Votre Entreprise bénéficie seulement d’un droit d’utilisation desdits logiciels mais est propriétaire du contenu statique du site (c'est-à-dire du visuel que perçoit l’internaute). ActionCom reste propriétaire du contenu dynamique du site (ingénierie logicielle). Elle garantit votre Entreprise contre toute réclamation éventuelle d’un tiers prétendant avoir un droit intellectuel sur tout ou partie des logiciels ou des créations réalisées par ActionCom, sauf si la réclamation porte sur un élément ou une donnée fournie par votre Entreprise à ActionCom en vue de la création du site. Votre Entreprise garantit qu’elle dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires et qu’elle dégagera ActionCom de toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment de tous textes – images – logos – graphiques – photos - films audio ou vidéo – fichiers – logiciels - bases de données, que votre Entreprise a chargé à ActionCom d’intégrer dans le site ou d’utiliser pour sa conception.

Chacune des Parties s’engage à ne divulguer ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tous documents de quelque nature que ce soit dont elle a eu la connaissance pour l’exécution de sa mission. Les Parties s’engagent à prendre toutes mesures utiles pour faire respecter par leur personnel et/ou par des tiers cette confidentialité. Les obligations de confidentialité prévues par les présentes persistent au-delà de la date de fin de leur exécution.

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, le Tribunal de Commerce de Saint Etienne. Cette clause s’applique en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou quels que soient le mode ou les modalités de paiement. Quelle que soit la nationalité de votre Entreprise, et son lieu d’implantation, la loi française est seule applicable aux rapports contractuels établis entre elle et ActionCom. En cas d’annulation judiciaire d’une ou plusieurs clauses des présentes, pour quelque cause que ce soit, les autre clauses demeureront valables et garderont force de loi entre les Parties. Préalablement à tout recours en justice, les Parties mettront tout en œuvre pour résoudre le litige à l’amiable.

Votre Entreprise autorise ActionCom à indiquer sur le site crée la mention de sa qualité de réalisateur du site avec un lien hypertexte vers sa propre home page. Elle autorise également ActionCom à citer son nom dans la liste des clients lui ayant confié la réalisation de son site ou plus largement de toute prestation webmarketing et d’illustrer les réalisations par la copie de quelques impressions écran sans divulgation d’information privée. Toute communication entre les Parties qui n’entraîne pas de modification des présentes pourra se faire par voie électronique. Les Parties acceptent de considérer entre elles que les courriers et fichiers électroniques font foi jusqu’à preuve du contraire. L’engagement contractuel des Parties né de la signature du bon de commande est incessible, à titre gratuit ou onéreux, en raison de son caractère intuitu personae. Tout changement dans le contrôle, la propriété, la gérance ou la direction de votre Entreprise pour quelque cause que ce soit doit être immédiatement signalé à ActionCom par lettre recommandée avec avis de réception. Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait, pour quelque cause que ce soit, réputée nulle ou inapplicable, cela n’affectera aucune autre disposition contractuelle. Les Parties remplaceront la disposition en cause par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et règlementaires, dont l’effet sera aussi proche que possible du résultat escompté par les Parties.

Les Parties renoncent à engager ou faire travailler directement, ou par personne interposée, tout collaborateur du cocontractant, quelle que soit sa spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par l’autre partie. Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette convention, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçu au total pendant les douze (12) mois précédant son départ.